J.O. 269 du 20 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 novembre 2007 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0750389A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2007, M. Christienne (Jean-Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, actuellement détaché auprès du tribunal de première instance des Communautés européennes, est maintenu en détachement en qualité de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2007.